Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : septembre 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les prestations proposées par Studio Phénomène, exploité par Studio Phénomène, SARL, dont le siège est situé 146 Avenue d’Aix, 13610 Le Puy Sainte Réparade, immatriculé sous le numéro 99933536700010, ci-après désigné « Studio Phénomène » ou « le Prestataire ».
Elles s’appliquent aux prestations réalisées pour des clients professionnels, ci-après désignés « le Client ».
1. Objet
Studio Phénomène accompagne les entreprises et organisations dans leurs problématiques de stratégie de marque et de design, notamment en matière de stratégie de marque, positionnement, rebranding, identité de marque et identité visuelle, naming, direction artistique, activation et déploiement de marque, ainsi que dans le cadre d’ateliers et de formations.
La nature, le périmètre, les livrables, le calendrier et le prix de chaque mission sont précisés dans le devis ou la proposition commerciale adressée au Client.
2. Acceptation de la mission
La mission débute après :
acceptation écrite du devis ou de la proposition commerciale ;
acceptation des présentes CGV ;
et, lorsqu’il est prévu, encaissement de l’acompte indiqué au devis.
La validation du devis vaut engagement contractuel entre les parties.
Toute demande complémentaire ou modification substantielle du périmètre initial pourra faire l’objet d’un devis complémentaire ou d’une nouvelle estimation.
3. Prix
Les prix sont exprimés en euros, hors taxes ou toutes taxes comprises selon le régime fiscal applicable à Studio Phénomène au moment de la facturation.
Le prix de chaque prestation est déterminé en fonction de la nature, de la complexité et du périmètre de la mission et figure dans le devis ou la proposition commerciale accepté par le Client.
Sauf mention contraire, les frais engagés spécifiquement pour la réalisation du projet — déplacements, impressions, achats de typographies, banques d’images, licences, prestations techniques ou interventions de tiers — ne sont pas compris dans les honoraires et font l’objet d’un accord préalable du Client.
Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé, sauf accord contraire écrit.
4. Modalités de paiement
Sauf conditions particulières prévues au devis, les prestations sont facturées selon l’échéancier suivant :
50 % à la commande / 30 % avant livraison des fichiers définitifs / 20 % après livraison des derniers fichers
Les factures sont payables par virement bancaire dans un délai de [15 / 30] jours à compter de leur date d’émission, sauf disposition différente indiquée sur le devis ou la facture.
En cas de retard de paiement, des pénalités seront exigibles dès le lendemain de la date d’échéance, sans qu’un rappel ou une mise en demeure préalable soit nécessaire. Leur taux correspond au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage.
Tout retard de paiement entraîne également, pour les Clients professionnels, l’application de l’indemnité forfaitaire légale de 40 € pour frais de recouvrement. Lorsque les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant, une indemnisation complémentaire pourra être demandée sur justificatifs.
Studio Phénomène se réserve le droit de suspendre la mission et la livraison des éléments en cas de facture arrivée à échéance et demeurée impayée.
5. Déroulement de la mission et collaboration du Client
La qualité et le respect du calendrier de la mission reposent sur une collaboration active entre Studio Phénomène et le Client.
Le Client s’engage notamment à :
transmettre les informations et documents nécessaires à la réalisation de la mission ;
désigner les interlocuteurs habilités à prendre les décisions et valider les propositions ;
transmettre ses retours dans les délais convenus ;
vérifier les contenus, textes, informations et éléments qu’il fournit ou valide ;
disposer des droits nécessaires sur les éléments transmis à Studio Phénomène.
Les délais annoncés reposent sur le calendrier défini au démarrage du projet. Tout retard dans la transmission d’informations, de contenus ou de validations pourra entraîner un décalage du planning de livraison.
En cas d’interruption prolongée imputable au Client, Studio Phénomène pourra replanifier la mission en fonction de ses disponibilités.
6. Présentation des propositions et modifications
Studio Phénomène présente au Client les pistes créatives ou stratégiques qu’il estime pertinentes au regard du brief, du positionnement et des objectifs définis ensemble.
Le nombre de propositions, d’étapes de validation et d’allers-retours compris dans la mission est précisé dans le devis ou la proposition commerciale.
Toute demande sortant du périmètre convenu, toute nouvelle orientation intervenant après validation d’une étape ou tout nombre d’allers-retours supérieur à celui prévu pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.
La validation d’une étape par le Client permet à Studio Phénomène de poursuivre la mission sur cette base. Toute remise en cause ultérieure d’un élément précédemment validé pourra nécessiter une réévaluation du planning et du budget.
7. Livrables
Les livrables remis au Client sont ceux expressément mentionnés dans le devis.
Les fichiers de travail, fichiers sources, recherches, esquisses, pistes non retenues, prompts, méthodes, documents préparatoires et éléments intermédiaires ne sont pas inclus dans les livrables sauf mention expresse contraire.
Studio Phénomène conserve la propriété des propositions et créations non retenues.
8. Propriété intellectuelle
Les créations réalisées par Studio Phénomène restent sa propriété jusqu’au paiement intégral des sommes dues au titre de la mission.
La cession des droits de propriété intellectuelle sur les créations retenues fait l’objet des dispositions prévues dans le devis, la proposition commerciale ou tout document de cession associé à la mission.
Cette cession précise notamment les créations concernées, les droits cédés, les modes d’exploitation autorisés, la durée, le territoire et la destination de l’exploitation.
Sauf stipulation contraire, les recherches, concepts non retenus, pistes créatives abandonnées, méthodes, savoir-faire, outils et éléments préparatoires restent la propriété exclusive de Studio Phénomène.
Les éléments provenant de tiers — notamment typographies, photographies, illustrations, musiques, logiciels, plugins, banques d’images ou autres ressources sous licence — restent soumis aux conditions de licence de leurs auteurs ou fournisseurs respectifs.
9. Intelligence artificielle et outils créatifs
Studio Phénomène peut utiliser des outils numériques et des technologies d’intelligence artificielle dans certaines phases de recherche, d’exploration, de production ou de création, lorsque leur utilisation est pertinente pour la mission.
Ces outils s’intègrent au processus créatif sous la direction de Studio Phénomène et ne se substituent pas au travail de stratégie, de conception, de sélection et de direction artistique réalisé pour le Client.
Lorsque la nature du projet l’exige, les modalités particulières d’utilisation de ces outils pourront être précisées avec le Client.
10. Éléments fournis par le Client
Le Client garantit disposer de l’ensemble des droits et autorisations nécessaires concernant les textes, photographies, logos, marques, données, documents ou autres contenus qu’il fournit à Studio Phénomène.
Le Client reste responsable de l’exactitude, de la légalité et de l’utilisation de ces éléments.
Studio Phénomène ne pourra être tenu responsable d’une réclamation résultant de l’utilisation d’un élément fourni ou expressément imposé par le Client.
11. Naming et vérifications juridiques
Dans le cadre d’une mission de naming, Studio Phénomène peut effectuer des recherches et pré-vérifications destinées à identifier certaines indisponibilités ou difficultés manifestes concernant les noms proposés.
Ces recherches ne constituent pas une recherche juridique d’antériorité exhaustive ni une garantie de disponibilité ou de possibilité d’enregistrement d’une marque.
Avant toute exploitation ou dépôt, il appartient au Client de faire procéder aux vérifications juridiques nécessaires auprès des organismes et professionnels compétents, notamment en matière de propriété intellectuelle.
12. Prestataires et partenaires
Studio Phénomène peut faire appel, lorsque la mission le nécessite, à des partenaires ou prestataires spécialisés : développeurs, photographes, rédacteurs, consultants, motion designers, illustrateurs ou autres experts.
Selon les modalités prévues au devis, ces prestations peuvent être intégrées à la mission ou faire l’objet d’une contractualisation et d’une facturation distinctes.
13. Annulation, report ou interruption de mission
En cas d’annulation de la mission par le Client après son démarrage, les sommes correspondant aux prestations déjà réalisées restent dues.
L’acompte versé à la commande reste acquis à Studio Phénomène, sauf disposition contraire convenue entre les parties.
Si le montant des travaux déjà réalisés excède celui de l’acompte, Studio Phénomène pourra facturer les prestations effectivement réalisées jusqu’à la date d’interruption.
En cas de report demandé par le Client, le calendrier initial ne pourra être garanti. La reprise de la mission sera organisée en fonction des disponibilités de Studio Phénomène.
14. Droit de présentation et références
Sauf accord de confidentialité ou opposition écrite convenue avant le démarrage de la mission, Studio Phénomène pourra présenter les créations réalisées dans le cadre du projet après leur publication ou leur lancement par le Client.
Cette présentation pourra notamment intervenir sur le site internet de Studio Phénomène, son portfolio, ses réseaux sociaux, ses dossiers de présentation, ses réponses à appels d’offres, ses communications professionnelles ou lors de conférences et présentations.
Studio Phénomène pourra mentionner le nom et le logo du Client à titre de référence commerciale dans ce même cadre.
Les informations confidentielles ou non rendues publiques par le Client ne seront pas divulguées.
15. Confidentialité
Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité des informations, documents et données identifiés comme confidentiels dont elle aurait connaissance dans le cadre de la mission.
Cette obligation ne s’applique pas aux informations déjà publiques, obtenues légitimement auprès d’un tiers ou dont la divulgation est imposée par la loi ou une autorité compétente.
16. Responsabilité
Studio Phénomène s’engage à exécuter les prestations avec diligence et conformément au périmètre défini dans le devis.
Studio Phénomène ne pourra être tenu responsable des conséquences résultant notamment :
d’informations erronées ou incomplètes transmises par le Client ;
d’une utilisation des créations différente de celle prévue dans le cadre de la mission ;
de modifications apportées aux livrables par le Client ou un tiers après leur livraison ;
de l’utilisation d’éléments fournis ou imposés par le Client ;
d’un dysfonctionnement ou changement provenant d’un service ou outil tiers.
Chaque partie reste responsable des obligations qui lui incombent dans le cadre de la mission.
17. Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure tel que défini par le droit français.
La partie concernée informera l’autre partie dans les meilleurs délais afin de déterminer les conséquences de cet événement sur le calendrier et la poursuite de la mission.
18. Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre des échanges commerciaux et de l’exécution des prestations sont utilisées par Studio Phénomène pour la gestion de la relation client, des projets, de la facturation et des obligations administratives.
Pour plus d’informations sur le traitement des données personnelles, le Client peut consulter la Politique de confidentialité disponible sur le site de Studio Phénomène.
19. Droit applicable et règlement des différends
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de difficulté relative à l’interprétation ou à l’exécution de la mission, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute procédure contentieuse.
À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant la juridiction compétente conformément aux règles de droit applicables.
20. Dispositions générales
Si l’une des dispositions des présentes CGV devait être déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions conserveraient leur plein effet.
Les conditions particulières figurant dans un devis ou une proposition commerciale accepté par le Client prévalent sur les présentes CGV en cas de contradiction.
Le fait pour Studio Phénomène de ne pas se prévaloir ponctuellement de l’une des dispositions des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.